POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
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Rétractation
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Droit de rétractation
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Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
GREEN FASHION POLYNESIA SARL n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GREEN FASHION POLYNESIA SARL.
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Article L. 221-19. – « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à GREEN FASHION POLYNBESIA SARL (Miti Kingdom BP 3609 Punavai, 98703 Punaauia, Tahiti, Polynésie, courrier électronique : mitikingdom@gmail.com) sa décision de rétractation, du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni un peu plus bas dans cette page, mais ce n’est pas obligatoire.
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation du client du présent contrat, il sera remboursé de tous les paiements, sauf les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par GREEN FASHION POLYNESIA SARL) sans retard excessif et, en état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Miti Kingdom est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Miti Kingdom procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
Modèle de formulaire de rétractation (conforme à l’article L.221-5, 2° du code de la consommation)
(Veuillez copier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Miti Kingdom
BP 3609 Punavai
98703 Punaauia
Tahiti, Polynésie
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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez les mentions inutiles.
Échange
L’échange peut se fait contre le même article d’une taille ou d’une couleur différente ou contre un ou plusieurs articles dans la limite de disponibilité des stocks. Si le client choisit un ou plusieurs articles à un prix inférieur au produit échangé, la différence de prix lui sera remboursée. Si le prix de son ou ses nouveaux produits est supérieur, alors il devra payer la différence de prix. L’échange sera traité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle Miti Kingdom est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état, non porté, correctement plié et avec son étiquette.
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
Miti Kingdom prendra à sa charge les frais de réexpédition.